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QU'EST-CE QUE LE 1 % ?
C'est une obligation, pour les employeurs d'investir une fraction du montant des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée, pour aider leurs salariés à mieux se loger en leur facilitant l'accès à la propriété ou l'entrée dans un logement locatif. Cet investissement est dû au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC).
QUI DOIT INVESTIR ?
Tous les employeurs quel que soit leur secteur (autres que ceux relevant du régime agricole au regard des lois sur
COMBIEN INVESTIR ?
Le taux de la participation est de 0,45 % de l'assiette ci-dessous définie. L'assiette de la participation est constituée par le montant des rémunérations versées par les employeurs au cours de l'exercice écoulé. Le montant des rémunérations s'entend au sens des dispositions du Code de
Exonération temporaire puis assujettissement progressif
Si le seuil des vingt salariés est dépassé, l'employeur est exonéré l'année du franchissement et les deux années suivantes. Puis il bénéficie d'une réduction dégressive du montant de sa cotisation pendant trois ans : 75 %, 50 %, puis 25 % la sixième année. La septième année, l'employeur est intégralement redevable.
QUAND INVESTIR ?
Les investissements doivent être réalisés avant le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations. Les employeurs disposent donc d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée. Exemple : pour les rémunérations versées en 2006 la participation doit avoir été investie avant le 31 décembre 2007.
Sanction
Le non-respect du délai d'investissement les employeurs doivent s'acquitter d'une cotisation de 2 % de la masse salariale, directement auprès de la recette des impôts.
COMMENT INVESTIR
La participation est composée de deux contributions complémentaires, obligatoires, indépendantes et non compensables :
8/9ème destiné au financement du logement des salariés en général. Les versements effectués à ce titre peuvent prendre différentes formes : Soit des subventions. Ces sommes sont à incorporer aux frais généraux.
Soit des prêts sans intérêt, pour une durée de vingt ans. Ces sommes sont à inscrire à l'actif du bilan.
Soit sous forme de souscription de parts ou d'actions. Les sommes ainsi investies sont à inscrire à l'actif du bilan.
1/9ème affecté au logement des travailleurs immigrés et de leur famille et des populations ayant des difficultés particulières. Les versements sont faits à titre de subventions exclusivement et sont à incorporer aux frais généraux.
AUPRÈS DE QUI S'EFFECTUENT LES VERSEMENTS ?
Auprès d'organismes collecteurs habilités à recevoir le versement de la participation due par les employeurs comme les CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) dont l'objet est de concourir au logement des salariés.
Soit sous forme de prêts à leur salariés pour la construction de leur propre logement.
Soit, exceptionnellement, sous forme de construction de logements ou d'amélioration de logements existants leur appartenant et destinés à être loués à leurs salariés.
QUAND L'EMPLOYEUR EST-IL LIBÉRÉ DE SON OBLIGATION ?
L'entreprise décide du mode d'utilisation des fonds (8/9ème) au bénéfice des salariés quand les versements sont opérés auprès d'organismes collecteurs. Ces versements donnent lieu à la délivrance d'un reçu libératoire preuve que l'employeur s'est acquitté de tout ou partie de son obligation. Les versements effectués sous forme de prêts peuvent toujours être transformés en subvention. Dans ce cas, un reçu libératoire bis est délivré.
À QUOI SERVENT LES FONDS RECUEILLIS ?
Prêts aux salariés
Il s'agit de prêts exclusivement réservés à la résidence principale (achat d'un logement neuf, d'un terrain à bâtir, construction d'une maison individuelle, achat d'un logement ancien sous certaines conditions, travaux...). Le montant du prêt varie selon différents critères (situation de famille, zone géographique, niveau de revenus).
Cette forme d'investissement permet à l'entreprise de faire bénéficier ses salariés de loyers inférieurs à ceux pratiqués dans le secteur libre. En contrepartie d'un financement " 1 % " prélevé sur ses investissements obligatoires, ['entreprise a la possibilité de réserver un ou plusieurs logements soit en désignation unique (le droit de désignation se limite à un seul locataire) soit avec droit de suite (une convention pour une période de 10 ou 20 ans permet de loger successivement plusieurs salariés).
Emplois issus de la convention du 14 mai 1997 et de son avenant du 11 octobre 2001
PRÊT PASS-TRAVAUX dans les copropriétés dégradées.
Prêts affectés au financement de travaux et destinés à la résorption des copropriétés dégradées accordés à toute personne physique ayant la qualité de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur.
Prêts accordés aux salariés et demandeurs d'emploi en situation de déséquilibre financier et à tout accédant occupant un lot dans une copropriété dégradée. Ces prêts sont destinés au remboursement total ou partiel de prêts onéreux exclusivement immobiliers contractés pour le financement de la résidence principale.
Prêts accordés aux salariés et demandeurs d'emploi en situation de déséquilibre financier, ne dépassant pas les limites fixées par la réglementation (17.600 euros en zone I, 14.400 en zone il et DOM, 11.200 euros en zone Ill), sans prise en compte du capital éventuellement restant dû sur un prêt 1% Logement antérieurement accordé.
Prêts accordés aux salariés en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social ou en situation de mobilité professionnelle. Le montant maximum de ces prêts, d'une durée d'un an, renouvelable une fois, est de 70% de la valeur vénale du logement précédent, dans la limite de 6 fois le montant maximal des prêts accession, soit : 105.600 euros en zone 1, 86.400 euros en zone Il et DOM, 67.200 euros en zone Ill).
Prêts accordés aux salariés en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social ou en situation de mobilité professionnelle :
Dans le cas d'une double charge de logement : avance de tout ou partie du loyer supplémentaire pris en compte pour une durée maximale d'un an.
Dans le cas d'un différentiel de coût entre le nouveau et l'ancien loyer excédent 20% du montant de l'ancien loyer : avance de tout ou partie de cet excédent, dans certaines limites.
Prêt pour le rachat du logement par un bailleur social avec le maintien du salarié dans les lieux en qualité de locataire.
Maintien à domicile des grands infirmes
Prêts ou subventions accordés aux personnes physiques (propriétaires ou locataires), soit directement, soit aux bailleurs sociaux pour financer la réalisation de logements locatifs adaptés ou les travaux nécessaires à l'adaptation de logements ou d'immeubles existants.
Opérations innovantes
Sur avis favorable des COPARIL, les CILICCI peuvent faire à l'UESL des propositions innovantes : Production de grands logements (en construction neuve, acquisition-amélioration ou transformation de petits logements sociaux) destinés à des familles mal logées ou en mobilité professionnelle. Ces logements feront l'objet d'une convention fixant des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires au niveau de ceux du PLUS et avec possibilité de déroger aux quotités réglementaires
Réalisation d'opérations de type IGLOO (insertion globale par le logement et l'emploi) destinées à des familles en grande difficulté.
Financement d'opérations Palulos avec contrepartie pour les locataires, se traduisant par une réduction individuelle de la quittance.
Logement des saisonniers.
Prêt pour l'acquisition et l'adaptation des logements à des conditions privilégiées et avec dépassement possible des quotités réglementaires à tout propriétaire public ou privé. L'opération locative doit être destinée principalement au logement des saisonniers et faisant l'objet d'une convention entre le bailleur et le CILICCI, pour la durée du prêt 1% Logement fixant des plafonds de loyer et de ressources au niveau de ceux du PLUS.
Emplois issus de la convention du 3 août 1998 et de son avenant du 7 mars 2001
La sécurisation des accédants à la propriété titulaire du PAS et des accédants salariés des entreprises assujetties au 1 % logement.
Dispositif de sécurisation des accédants à la propriété comprenant deux mécanismes différant tant par leurs finalités que par leurs conditions d'application : l'un concerne l'ensemble des accédants modestes ayant souscrit un PAS (volet 1), l'autre les salariés des entreprises assujetties au 1 %. (volet 2). volet 1 : Il s'agit d'une aide accordée sous forme de report partiel gratuit en fin de prêt de mensualités des P.A.S. et le cas échéant de prêts à taux zéro associés. Les bénéficiaires titulaires d'un P.A.S. dont l'offre aura été émise à compter du ler avril 1999 doivent être confrontés à une situation de chômage. volet 2 : L'aide est accordée sous forme d'une avance non rémunérée pour faciliter le remboursement des mensualités d'emprunt liées à la résidence principale des accédants salariés ou retraités de moins de 5 ans d'entreprises assujetties au 1 % Logement. Les bénéficiaires doivent avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources d'éligibilité des prêts à taux zéro (zone A) et être confrontés à :
une situation de chômage,
ou
à une forte réduction de leurs ressources consécutive à l'éclatement de la cellule familiale,
ou
à une baisse contrainte et non prévisible des revenus.
II n'y a pas de cumul possible des aides des volets 1 et 2.
Aide sous forme de prêt destiné au financement de travaux de remise en état, d'entretien et/ou d'amélioration de la résidence principale des salariés ou futurs retraités (retraite intervenant dans un délai de moins de 5 ans) ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises relevant du secteur assujetti au 1 0/0 Logement, locataires ou propriétaires.
Aides destinées à faciliter l'accès à un logement locatif, sous deux formes.
GARANTIE LOCA-PASS®: garantit au bailleur le paiement pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux, de 18 mois de loyer et des charges locatives maximum en cas d'impayés du locataire. Les sommes avancées sont remboursables en 3 ans.
La participation peut être investie dans le financement des organismes agréés d'information du public sur le logement. Parmi ces organismes figurent les associations départementales d'information sur le logement (ADIL).
Aide à l'accompagnement social
La participation peut être investie dans des dépenses d'accompagnement social pour les personnes éprouvant des difficultés particulières à accéder au logement et à s'y maintenir.
Aide accordée sous forme de subvention destinée à couvrir certaines dépenses liées au changement de logement du salarié consécutif à une mobilité professionnelle.
Financements accordés par les CIL/CCI dans le cadre de partenariats avec des organismes agréés par le préfet pour des actions d'accompagnement des jeunes ou des demandeurs d'emploi vers l'accès et le maintien dans le logement.
Renouvellement urbain
Participation du 1% Logement à la politique de renouvellement urbain et notamment au financement des opérations de démolition/reconstruction de logements locatifs sociaux.
Association Foncière Logement
Participation du 1% Logement aux fins de financer la réalisation de programmes de logements locatifs contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers.
Prêt location-accession
Prêt permettant à des salariés des entreprises du secteur assujetti disposant au moment de la signature du contrat de location-accession de ressources inférieures aux plafonds PSLA, d'accéder à la propriété de leur logement après une phase locative.
Prêt pour la construction ou l'acquisition (Dispositif ROBIEN) accordé aux salariés des entreprises du secteur assujetti en contrepartie d'une réservation locative au profit du CIL.
1 % relance
Participation du 1% Logement au volet logement du plan de cohésion sociale avec la mise en place du concours "1 % relance" versé sous forme de subvention et destiné au financement d'opérations PLUS et PLA-I, en contrepartie de réservations locatives
PASS-FONCIER POUR L’ACCESSION
Permettre au primo accédant sous conditions de ressources PSLA d’acquérir en différé le foncier.
Dispositif pour faciliter l’accès à un logement locatif. C’est un outil d’assurance « impayés de loyer » au service de la sécurisation tant du bailleur que du locataire, alliant assurance et suivi social.
Participation au financement des foyers de travailleurs migrants, des logements des saisonniers, des logements meublés temporaires.
