Financement du dépôt de garantie

Qui peut en bénéficier ? 

- Tout locataire de sa résidence principale entrant dans un logement locatif du parc social ou privé.
- Tout locataire entrant dans un logement meublé à titre de résidence principale, lorsqu'un bail écrit a été établi dans les conditions prévues par la loi régissant les locations meublées.
- Tout locataire entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale).
- Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont éligibles qu'en structures collectives. 

Quelles sont les modalités ?

- Prêt amortissable sans intérêt avec un différé de paiement de 3 mois
- Durée maximale de remboursement : 36 mois
- Mensualité minimale de 15€ (sauf dernière mensualité)
- Obligation de remboursement anticipé en cas de départ avant la dernière échéance prévue, dans un délai de 3 mois à compter du départ

Quel montant ?

Montant du dépôt de garantie prévu dans le contrat de location ou dans le titre d'occupation pour les structures collectives, dans la limite de 2 300 € [maximun 1 mois de loyer hors charges pour les baux entrant dans le champs d'application de la loi du 6 juillet 1989 (droit commun) et jusqu'à 2 mois pour les logements hlm non-conventionnés (article 75 de la loi du 1^er septembre 1948 par renvoi à l'article L. 442-6 du CCH) et les logements meublés].

Sous quelles conditions ?

Demande déposée au plus tard au moment de la signature du bail et au plus tard dans les 2 mois après la date d'effet du bail
Ne pas bénéficier d’une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité Logement)

La GARANTIE LOCA-PASS®

Uniquement dans le parc locatif social (HLM) à compter du 01/01/2010.

Qui peut en bénéficier ?

- Salarié d'une entreprise privée non agricole en CDD, en CDI, en CNE ou en congé de formation.
- Sélarié intérimaire ayant sur les 3 derniers mois plus de missions que de chômage.
- Salarié d'une entreprise publique assujettie au 1%.
           (La Poste, France Télécom, EDF, GDF, SNCF, CAF, CNAM, URSSAF, CPAM, RATP)
- Jeunes de moins de 30 ans :
           - En recherche d'emploi
           - Fonctionnaire non titularisé (auxiliaire, contracture, vacataire).
- Etudiant titulaire d'une bourse d'Etat.
- Retraité depuis moins de 5 ans d'une entreprise privée non agricole.

Quelles sont les modalités ?

La garantie est consentie pour une durée de 3 ans à compter du jour de la prise d'effet du bail. C'est une garantie de paiement jusqu'à 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nettes des aides au logement (dans la limite de 2 300 € par mensualité garantie quel que soit le type de logement).

Sous quelles conditions ?

- Impossibilité de cumuler plusieurs garanties de paiement du loyer et des charges au titre du 1 % Logement.
- Cumul possible d'une garantie 1 % Logement et d'une garantie apportée par une personne physique, à l'exception de celles de même nature accordées par le FSL (Fonds de Solidarité Logement).
- Il est interdit de cumuler cette garantie avec une assurance garantie des loyers impayés (GLI).

Faite votre demande en ligne

 Si vous êtes exclus : Le PASS-GRL®

 Nouvel outil pour favoriser l'accès au logement : 

- Les "plus" pour le locatire :
               - Etre dispensé de fournir une caution personne physique,
               - Bénéficier d'un accompagnement social en cas de besoin,
               - Obtenir des modalités de recouvrement adaptées.

- Les "plus" pour le bailleur :
               - Mettre en location son logement avec la garantie en cas d'impayé,
               - Obtenir le paiement des travaux de remise en état du logement en cas de détérioration.

MODE D'EMPLOI

- Le locataire
               - Obtenir un passeport PASS-GRL® en ligne sur le site : www.passgrl.fr

- Le bailleur ou un professionnel de l'immobilier
               - Souscrire au près d'une compagnie d'assurance un contrat PASS-GRL®.

                   Pour en savoir plus : 0 820 360 230